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Actualités de la vie publique

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Sites syndiqués


Toutes les nouvelles

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  • Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

    18 octobre — Services-Publics.fr

    Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

  • Un chien de race doit être apte à la reproduction

    18 octobre — Services-Publics.fr

    L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

  • Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

    18 octobre — Services-Publics.fr

    Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

  • Coopération judiciaire : création du Parquet européen

    18 octobre — Vie-Publique.fr
    Le règlement créant le Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui a réuni les ministres de la justice de l'Union européenne (UE). 20 États membres, dont la France, participent à ce règlement dans le cadre d'une coopération renforcée. Le 5 octobre 2017, les eurodéputés de ces pays ont approuvé le texte.
    Missions du futur Parquet européen
    Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen, notamment : (...)
  • La diffamation, de quoi s'agit-il ?

    18 octobre — Services-Publics.fr

    Vous avez parfois vu sur des sites ou sur sur les réseaux sociaux des propos relatifs à des personnes se révélant être des allégations ou des accusations de faits non avérés. Savez-vous que la diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ? Elle est passible d'amende voire de peine de prison dans certains cas.

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